Le présent arrêté met en exécution la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986. Notamment, l’arrêté désigne les départements chargés de l'application de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure. Le texte comprend 4 articles.
سويسرا · 2014-01-07