Le présent arrêté fixe les mesures de protection contre l'introduction des organismes nuisibles et réglemente l'importation des végétaux et produits végétaux dans le territoire national. A cet effet, il prévoit la délivrance préalable par le Service de la quarantaine végétale à l'importateur d'un permis d'importation conforme au modèle en annexe II du présent arrêté, mentionnant les conditions phytosanitaires imposés aux végétaux et produits végétaux concernés; la présentation d'un certificat phytosanitaire digne de foi et délivré par l'Organisation nationale de la Protection des Végétaux du pays expéditeur, attestant que les végétaux, produits végétaux et emballages ont été minutieusement examinés avant expédition et certifiant les conditions imposées dans le permis d'importation; et la soumission au contrôle phytosanitaire à l'arrivée, à l'issue duquel un Procès-verbal d'inspection du modèle figurant en annexe III du présent arrêté sera délivré par l'agent accrédité à cet effet du Service de la Quarantaine Végétale. Par ailleurs, il met en place le responsable et lieu de contrôle phytosanitaire; la pratique du contrôle phytosanitaire; et les mesures phytosanitaires.
مدغشقر · 2002-10-07