Le présent Décret classifie les déchets d’Equipements Electroniques et Electriques sur le territoire national afin de les gérer d’une manière écologiquement rationnelle (DEEE). Ce décret s’applique aux équipements Electroniques et Electriques domestiques, les équipements Electroniques et Electriques professionnels et de loisirs, la gestion écologiquement rationnelle des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques au niveau national. Par ailleurs, il fixe les principes régissant la gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électroniques et électriques; la responsabilité des pollueurs, programme de financement. Ce texte crée un Bureau National de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (BNCB) chargé de: mettre en œuvre au niveau national l’application de convention de Bâle; mettre le système des contrôles, de gestion et d’élimination des déchets spéciaux y compris les Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques; coordonner, de contrôler les opérations et les activités des secteurs œuvrant dans la gestion des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques pendant leur cycle de vie; concevoir le plan national de gestion des déchets; évaluer et diagnostiquer la gestion écologiquement rationnelle des DEEE au niveau national ; suivre au niveau national le cadrage global de la Gestion Ecologiquement Rationnelle des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques; élaborer le plan d’utilisation du fond, soumis et approuvé par le ministre chargé de l’environnement. La gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électroniques et électriques comprend les phases suivantes: la pré-collecte et la collecte, le stockage, la réutilisation, le recyclage, l’élimination et le traitement. Par ailleurs, il prévoit des documents de bordereau de suivi des déchets dangereux et des documents de notification et le document de mouvement. Enfin, des sanctions et des poursuites judiciaires sont prévues en cas de manquements.
مدغشقر · 2015-06-09