La présente circulaire décrit le processus d'attribution d'une licence ou autorisation de pêche à un navire dans le cadre d'une concession de droit d'usage conformément aux dispositions de la loi n° 017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches maritimes et ses textes d'application. Cette procédure s'applique aux navires (engins de pêche) dans le cadre d'une concession d'exploitation de droit d'usage.
موريتانيا · 2016-03-01