La présente circulaire complète les conditions spécifiques à l’activité de consignation de navires de pêche industrielle en plus de celles précisées dans le décret n° 99-005 du 25 janvier 1999 relatif aux conditions d'exercice et d'agrément des professions maritimes. L’arrêté n° R-876 du 10 novembre 1999 relatif aux conditions spécifiques à l'agrément et l'exercice de l’activité de consignation de navires de pêche, et l'arrêté n° 2454 du 11 octobre 2007 portant tarification et rapatriement des revenus générés par l’activité de consignation en Mauritanie.
موريتانيا · 2012-12-25