Le présent arrêté fixe la composition du dossier pour la demande d'agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement, et conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les sites naturels de compensation.
فرنسا · 2017-04-10