Le présent décret définit les conditions d’utilisation de la marque nationale de conformité des produits, procédés et services aux normes, en application de l’article 7 de la loi n° 011-2007/ AN du 24 mai 2007, portant institution d’un système national de normalisation, de certification, d’accréditation et de promotion de la qualité au Burkina Faso. La marque nationale de conformité aux normes est une marque protégée, apposée ou utilisée selon les règles d’un système de certification, indiquant avec un niveau suffisant de confiance que le produit, le procédé ou le service visé est conforme à une norme. Elle est un logotype destiné à être utilisé dans le cadre de la certification des produits, des processus et des services au niveau national. Pour chaque groupe de produits, procédés ou services, il est créé par l’Agence Burkinabè de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité un Comité Technique de Certification et un programme de certification. Le Comité Technique de Certification est chargé de: proposer à l’ABNORM, la sélection des laboratoires ou centres de recherche chargés de la réalisation des essais ; examiner les rapports de vérification et d'essais et la proposition à l’Agence Burkinabè de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité de la décision de l'octroi ou du refus du droit d'usage de la marque; proposer à l’ABNORM, la décision du maintien, de la suspension ou du retrait du droit d'usage de la marque au vu des rapports de vérification et d'essais résultant des visites de surveillance effectuées après l'attribution de la marque; instruire les plaintes et les contestations et proposer à l’Agence Burkinabè de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité la décision à prendre; proposer l’approbation ou la modification des règlements techniques particuliers de certification. Par ailleurs, ce texte prevoit les conditions d’octroi des droits d’utilisation de la marque nationale de conformite aux normes.
بوركينا فاسو · 2016-12-30