Le présent décret, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 95-372 du 30 mars 1995 relatif à la normalisation nationale et au Système national de Certification de conformité aux normes, fixe les modes de preuves de conformité aux normes d'application obligatoire pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de Protection de la santé, de la vie des personnes et des animaux ou préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux, ou pour des exigences impératives tenant à l'efficacité des transactions commerciales et a la défense du consommateur.
ساحل العاج · 2002-04-02