Décret n° 2017-998 du 16 mai 2017 portant dissolution de la Commission nationale de Réforme foncière (CNRF)
Le présent décret dissout la Commission nationale de Réforme foncière, créée par décret n° 2012-1419 du 06 décembre 2012 relatif à la création de la Commission nationale de Réforme foncière.