Le présent décret, qui s’applique aux membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, caisses de mutualité sociale agricole, salariés et non-salariés des professions agricoles, modifie la composition de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture afin de permettre la représentation des agences nationales de santé publique (Santé publique France) et de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), ainsi que de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Il précise également les modalités de constitution de groupes de travail et de recours à des personnes extérieures dont l’audition est de nature à éclairer les délibérations de la commission.
فرنسا · 2018-03-05