Le présent arrêté institue un comité conjoint de mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire (CC-MO) APV/FLECGT, conformément aux dispositions de l’article 19 de l'Accord de Partenariat Volontaire APV-FLEGT signé le 28 novembre 2011. Le comité conjoint de mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire (CC-MO) APV/FLECGT est chargé de gérer l'Accord de Partenariat Volontaire APV-FLEGT, et d'assurer le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre.
جمهورية أفريقيا الوسطى · 2012-07-11