Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public-Privé en ce qui concerne les organes publics à compétences spéciales et générales participant à la mise en œuvre de la loi. Il prévoit les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes publics à compétences spéciales; et les organes publics à compétences générales : rôle dans le contrôle des partenariats public privé.
مدغشقر · 2017-03-02