Décret n° 2000-354 du 24 mai 2000 portant modification des décrets n° 98-057 du 26 Janvier 1998 et n° 98-345 du 24 Avril 1998 concernant la création d'un Comité National de Lutte Antiacridienne.

Le présent décret modifie les dispositions des articles 8, 14, 17, du Décret n° 98-057 du 26 Janvier 1998 portant création d'un Comité National de Lutte Antiacridienne (CNLA), sont complétées par les dispositions suivantes: Article huit nouveau. Le Coordonnateur National est l'ordonnateur des dépenses inhérentes à la conduite des opérations de lutte contre l'invasion acridienne; Article quatorze nouveau. Les Fonds du Comité National de Lutte Antiacridienne sont déposés, à titre de régularisation, dans un compte bancaire. Le mouvement est effectué sous la double signature du Coordonnateur National et Régisseur Comptable; Article dix sept nouveau. En outre, le Comité National de Lutte Antiacridienne est soumis au contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême à chaque fin d'exercice depuis sa création. Ce contrôle consiste à l'examen des documents comptables annexé, comprenant la liste de tous les biens certifiés par l'Ordonnateur et le Dépositaire Comptable.

مدغشقر · 2000-04-24