Le présent décret détermine les règles relatives aux contrats de PPP conclus dans le cadre de la mise en œuvre des projets de développement à réaliser. II prescrit les modalités d’encadrement des actions des autorités contractantes dans la conduite des projets, décline les procédures y afferent.es el fixe les mécanismes de suivi des contrats de PPP. Sont abrogées les dispositions du décret n°2012-1151 du 19 décembre 2012 relatifs aux contrats de partenariats public-privé.
ساحل العاج · 2018-03-29