La présente Ordonnance-Loi fixe la nomenclature des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative des administrations et services d'assiette, au profit du Gouvernement central, conformément à la Constitution et à la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. L’assiette imposable comprend les secteurs suivants: énergie et ressources hydrauliques; mines; mer (navigation); agriculture, pêche et élevage; industrie; environnement; foncier.
جمهوريّة الكونغو الديمقراطية · 2018-03-13