Le présent arrêté fixe les tarifs des redevances sur les produits issus de l’exploitation directe du domaine forestier, en application des articles 46 et 58 de l’ordonnance n°081/PRG/SGG/89 du 20 décembre 1989 portant code forestier et des articles 28 nouveau, 49 nouveau et 60 nouveau de l’ordonnance n°097/PRG/SGG/90 du 28 novembre 1990 complétant certaines dispositions du Code forestier.
غينيا · 1996-03-06