Ce décret modifie les dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-192 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA), en application du titre V de la loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l'Eau. L'ANDEA est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Conformément à l'article 77 de la loi n° 98-020 portant code d'eau, l'ANDEA est placée sous la tutelle technique et administrative du Cabinet du Premier Ministre et sous la tutelle financière du Ministère des Finances et du Budget.
مدغشقر · 2007-06-04