Le présent Règlement d'exécution a pour objet de préciser les attributions, l'organisation, le fonctionnement et le financement du Comité Ouest Africain d'Homologation des Pesticides (COAHP) ainsi que le nombre de ses démembrements, en application au paragraphe 7 de l'Article 9 du Règlement C/REG.3/05/2008 portant harmonisation des règles régissant l'homologation des pesticides dans l'espace CEDEAO. Conformément a l'Article 9 paragraphe 1 du Règlement susvisé, le COAHP a pour mission d'assister la Commission dans la mise en œuvre de la Règlementation commune en matière d'homologation des pesticides dans l'espace CEDEAO. A cette fin, le COAHP contribue à la définition des exigences techniques relatives à la préparation des dossiers d'homologation des pesticides et aux expérimentations requises ; et évalue et émet des avis sur les dossiers d'homologation des pesticides proposes à l'utilisation, ou à la commercialisation dans les Etats membres. Au titre de la mission qui lui est confiée, le COAHP est charge notamment : (a) de faciliter la collaboration et les échanges d'information entre les services officiels des pesticides des Etats Membres ; (b) d'établir et de communiquer à la Commission : la liste des établissements publics ou prives autorises à effectuer les essais dans les Etats membres de la CEDEAO ; et la liste des laboratoires d'appui habilites à effectuer les recherches et les analyses requises dans les Etats membres de la CEDEAO ; d'assister la Commission dans la définition des méthodes de contr61e de la composition et de la qualité des produits, ainsi que des méthodes d'évaluation de l'impact de ces produits sur l'homme, sur l'animal et sur l'environnement ; de faire l'inventaire des pesticides utilises ou commercialises dans l'espace CEDEAO ; et d'apporter aux Comités Nationaux de Gestion des Pesticides (CNGP), l'appui nécessaire, pour le suivi de la mise en œuvre de la règlementation communautaire sur les pesticides.
2012-06-04