Décret n° 2015-583 du 05 août 2015 portant modification de l'article 9 du décret n° 2014-30 du 03 février 2044 portant organisation et coordination de l'Action de l'Etat en Mer.

Ce Décret modifie l'article 9 du décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l'Action de l'Etat en Mer. Le nouveau article 9 prévoit que le Préfet maritime soit nommé par décret, sur proposition du Premier Ministre et qu'il soit placé sous l'autorité du Comité Interministériel de l'Action de l'Etat en Il anime et coordonne, dans sa zone de responsabilité, l'action en mer des Administrations concernées.

ساحل العاج · 2015-08-05