Le code de sécurité sociale établi par la loi Nº 98-019 institue: un régime général de sécurité sociale en faveur des travailleurs du secteur structuré soumis aux dispositions du code de travail; un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel. Le régime général de sécurité sociale est chargé du service: des prestations familiales et de matemité (branche des prestations familiales); des prestations d'accident de travail et de maladies professionnelles (branche des risques professionnels); des prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (branche des pensions) ; des prestations d'assurance maladie et autres prestations de sécurité sociale à instituer par la loi après avis du conseil national du travail.
بنبن · 2003-03-21