La Loi cantonale sur l'énergie (LCEn) de la République et Canton de Neuchâtel, entrée en vigueur le 1er mai 2021, constitue le cadre juridique ambitieux qui guide la politique énergétique du canton. Son objectif fondamental est d'orienter Neuchâtel vers une société à 2000 watts à l'horizon 2050, en ligne avec les principes du développement durable. Pour y parvenir, la loi poursuit plusieurs buts interdépendants: 1. Assurer un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l'environnement; 2. Diminuer la consommation d'énergie et promouvoir son utilisation économe et efficace; 3. Opérer une transition vers un approvisionnement basé principalement sur les énergies renouvelables, notamment locales; 4. Réduire les émissions de CO₂ et de gaz à effet de serre. La loi fixe des objectifs chiffrés et progressifs à moyen et long terme (2025, 2035, 2040) par rapport à l'année 2000, concernant la réduction de la consommation d'énergie finale, l'augmentation de la production d'énergies renouvelables et la baisse des émissions de gaz à effet de serre par habitant. La LCEn s'applique à l'ensemble de l'approvisionnement énergétique du canton et à l'utilisation de tous les agents énergétiques. Elle repose sur des principes clés: les mesures ordonnées doivent être techniquement réalisables et économiquement supportables et le développement des énergies renouvelables revêt un intérêt prépondérant. Des dérogations sont possibles dans des circonstances particulières, sous conditions strictes. L'État, les communes et les entités parapubliques ont un rôle d'exemplarité. Leurs bâtiments, véhicules et installations doivent être conçus et utilisés de manière économe, avec des exigences plus sévères. Ils doivent notamment renoncer majoritairement aux combustibles fossiles pour le chauffage de leurs bâtiments d'ici 2050. La mise en œuvre et la gouvernance tournent autour de plusieurs acteurs. Le Grand Conseil approuve la conception directrice et les crédits. Le Conseil d'État exerce la haute surveillance, définit la politique énergétique (conception directrice, plan cantonal) et édicte les dispositions d'exécution. Un département et un service désignés sont les organes d'exécution principaux. Une commission cantonale consultative représentant divers milieux (politique, économie, environnement, etc.) est chargée de proposer et de conseiller sur la politique énergétique. Les communes participent activement à l'application de la loi, notamment en établissant leur propre plan communal des énergies et en créant des commissions consultatives. La loi détaille des mesures contraignantes et incitatives dans plusieurs domaines, notamment 1. Les bâtiments: les nouvelles constructions doivent avoir une consommation d'énergie quasi nulle pour le chauffage et l'eau chaude, être équipées de capteurs solaires et produire une partie de leur électricité. Les bâtiments existants doivent être assainis pour atteindre des standards minimaux, avec un délai maximal de 30 ans. On prévoit l'interdiction des chauffages électriques fixes à résistance à partir de 2030 et le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®), qui est obligatoire pour certains bâtiments et lors de transactions. 2. L'approvisionnement et la production: ici on prévoit la promotion active des énergies renouvelables indigènes (solaire, hydraulique, géothermie, biomasse, etc.); l'obligation de raccordement à un réseau de chauffage à distance alimenté par des énergies renouvelables dans les zones désignées; la valorisation obligatoire des rejets de chaleur des installations industrielles et des stations d'épuration. 3. Transports et mobilité : les mesures prévoient la promotion des transports publics, de la mobilité douce et électrique, et des systèmes de partage de véhicules, ainsi que l'installation d'infrastructures de recharge sur les places de stationnement des bâtiments publics et des nouvelles constructions. 4. Grands consommateurs: il y a un'obligation, pour les gros consommateurs d'énergie (industrie, services), d'analyser et d'optimiser leur consommation. ìLa loi prévoit un système de promotion via l'information, la sensibilisation du public et le soutien à la formation et aux nouvelles technologies. Les mesures d'encouragement (subventions, bonus de construction) sont financées par un fonds cantonal de l'énergie, alimenté par une redevance sur l'électricité et d'autres recettes. Pour assurer le respect de la loi, les autorités disposent de droits d'information et de contrôle, avec un accès encadré aux données énergétiques et cadastrales. Le non-respect des dispositions est passible de sanctions pénales (amendes jusqu'à 40 000 francs). En résumé, la LCEn est une loi-cadre complète et exigeante qui mobilise l'ensemble des acteurs du canton (État, communes, entreprises, citoyens) dans une transition énergétique structurée, avec une feuille de route claire et des objectifs ambitieux pour un avenir énergétique durable.
سويسرا · 2020-09-01