Cette loi n° 2025-012 modifie et abroge certaines dispositions d'une loi antérieure (n° 2024-003 du 17 janvier 2024) relative à l'urbanisme et à la construction. L'objectif principal de cette nouvelle loi est de refondre et préciser le cadre juridique régissant l'aménagement du territoire, les constructions et les opérations urbaines en Mauritanie. Les principales thématiques et modifications apportées concernent: 1. Des clarification des définitions et du champ d'application. La loi commence par définir un glossaire très complet de 47 termes techniques, essentiels pour une interprétation uniforme du droit de l'urbanisme. On y trouve des définitions pour des concepts comme le "bâtiment accessible à tous", le "bâtiment réversible", les "Établissements Recevant du Public (ERP)", les "Immeubles de Grande Hauteur (IGH)", ou encore les différents "standings" (A, B, C) pour le logement. Le champ d'application couvre l'ensemble des agglomérations urbaines (dont la taille sera définie par décret) et toutes les constructions soumises à permis. Des règles simplifiées sont prévues pour les autres communes. 2. Le renforcement de la planification urbaine. La loi réaffirme la hiérarchie des documents d'urbanisme, à savoir le Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU), le Plan Local d'Urbanisme (PLU), le Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) et le Plan de Lotissement. Elle précise les responsabilités et établit que le Ministère de l'Urbanisme est pilote pour les SDAU, PLU et PAZ, tandis que le Ministère des Domaines est responsable des lotissements. L'élaboration et la modification de ces documents sont conduites sous l'autorité du Ministre de l'Urbanisme, en collaboration étroite avec les autres ministères, les communes et les gestionnaires de réseaux. 3. Le cadrement des opérations urbaines. La loi détaille les différentes opérations urbaines, à savoir le lotissement, la restructuration, la rénovation urbaine, le remembrement urbain et l'aménagement concerté. Elle définit clairement les acteurs habilités pour réaliser les études et les missions techniques (bureaux d'études agréés, services techniques municipaux et ministériels). Un principe de coordination obligatoire est instauré entre le Ministère de l'Urbanisme et le Ministère des Domaines pour la plupart de ces opérations, en raison de leur complexité. 4. La modernisation des règles de construction. Une innovation majeure est l'instauration de trois catégories de permis de construire: Catégorie A, pour l'habitation (délai de délivrance de 30 jours, validité 2 ans); Catégorie B, pour le commerce et le tourisme (délai 2 mois, validité 2 ans); Catégorie C, pour l'industrie (délai 2 mois, validité 3 ans). La procédure d'obtention de ces permis se fera numériquement, indiquant une volonté de modernisation administrative. 5. Les mesures financières et les structures. La loi prévoit des mécanismes de financement, notamment des subventions pour les acteurs publics et privés, et la création d'un fonds dédié au financement des aménagements urbains. Elle liste les structures impliquées, qui sont les Ministères de l'Urbanisme et des Domaines (au niveau central et décentralisé), les autorités administratives, les Régions et les Communes. En conclusion, cette loi mauritanienne représente une volonté de modernisation, de clarification et de renforcement du cadre législatif en matière d'urbanisme. Elle vise à mieux organiser le développement des villes, à rationaliser les procédures pour les usagers et les professionnels, et à instaurer une gouvernance plus cohérente entre les différents acteurs institutionnels, en particulier les ministères de l'Urbanisme et des Domaines.
موريتانيا · 2025-02-24