Cette ordonnance vise principalement à transposer en droit régional des directives européennes concernant la qualité des eaux. Elle modifie l'ordonnance du 20 octobre 2006. Elle transpose la Directive 1998/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et la Directive 2000/60/CE (Directive-cadre sur l'eau). Le texte met à jour plusieurs définitions, notamment celle du "bon état chimique" des eaux de surface. Il redéfinit également le principe de standstill, qui est l'obligation de garantir au moins le niveau de protection actuel. Un nouvel article (36/1) est introduit, stipulant que l'eau destinée à la consommation humaine doit répondre aux règles fixées par le Gouvernement. Les fournisseurs d'eau qui ne respectent pas ces obligations peuvent être sanctionnés. L'ordonnance renforce les obligations de déclaration et de contrôle pour les sources de pollution ponctuelles et diffuses qui ne sont pas soumises à un permis d'environnement. Le Gouvernement peut imposer des conditions générales d'utilisation pour les substances dangereuses. Elle précise le contenu des futures mises à jour des plans de gestion des bassins hydrographiques, en exigeant un résumé des mesures prises en cas de retard dans l'amélioration de l'état des eaux. Enfin, elle abroge, pour ce qui concerne la Région bruxelloise, l'ancienne loi du 14 août 1933 sur la protection des eaux de boisson.
بلجيكا · 2010-10-29