Le présent décret définit les Organisations non gouvernementales (ONG) comme des associations ou organismes privés, régulièrement déclarés ou autorisés, à but non lucratif, contribuant à la politique nationale de développement économique, social et culturel, placées sous la tutelle du Ministre chargé de l'Intérieur. Il leur interdit toute activité susceptible de créer des discriminations ethniques, raciales, confessionnelles ou politiques, et permet la conclusion de conventions spécifiques ouvrant droit à des avantages fiscaux, douaniers ou consulaires/diplomatiques. Le décret fixe les conditions d'éligibilité à l'agrément (associations nationales déclarées depuis au moins deux ans ; associations/ONG étrangères justifiant d'au moins deux ans d'expérience), la procédure de demande (dépôt auprès du Préfet, transmission via le Gouverneur au Ministre de l'Intérieur, examen par une commission interministérielle consultative, décision sous six mois), les procédures de modification, de perte et de duplicata de l'agrément, ainsi qu'un répertoire national unifié des ONG. Il accorde aux ONG l'exonération de droits et taxes sur matériaux, matériels, équipements et services (sous réserve des Codes des Impôts et des Douanes), l'admission temporaire de véhicules utilitaires et une franchise sur les effets personnels des agents étrangers, tout en maintenant des obligations telles que l'immatriculation au NINEA et les retenues fiscales. Les ONG doivent déposer, dans les six mois suivant leur agrément, un programme d'investissement (document de base de leurs interventions), valable deux ans et approuvé conjointement par les Ministres de l'Intérieur et des Finances après avis de la commission, avec un nombre limité d'avenants. Le suivi-évaluation est assuré au niveau national par le Ministère de l'Intérieur et au niveau déconcentré par des comités régionaux, départementaux et locaux présidés par les chefs de circonscription administrative, avec rapports semestriels/annuels et une conférence régionale annuelle évaluant l'apport des ONG au développement territorial. Les ONG manipulant des fonds sont soumises à une surveillance fondée sur les risques relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, doivent publier leurs états financiers annuels et se doter de mécanismes de contrôle interne, et sont soumises à un audit externe. L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas d'irrégularités graves, de changements non déclarés, de dérive des activités, de non-dépôt du programme d'investissement ou des rapports, d'irrégularités de financement, d'activités discriminatoires ou de non-respect des dispositifs de lutte anti-blanchiment, avec un délai de carence de 24 mois avant toute nouvelle demande. Un Conseil supérieur du Partenariat Gouvernement-ONG, présidé par le Premier Ministre et réunissant de nombreux ministres sectoriels (dont Agriculture, Environnement et Hydraulique), des élus locaux et des représentants de la société civile, supervise et évalue la politique de partenariat, appuyé par un Fonds d'Intervention pour le Suivi-Evaluation des Activités des ONG (FISEAO).
السنغال · 2022-09-16