Ce document est la partie réglementaire du Code du Développement territorial (CoDT) de la Région wallonne, dans sa version en vigueur au 1er octobre 2026. Il a été modifié à de nombreuses reprises, notamment par des arrêtés du Gouvernement wallon (AGW) successifs entre 2018 et 2026. Le texte s'organise en huit livres. Le Livre I porte Dispositions générales. Il définit les acteurs institutionnels (Ministre, SPW, Pôle « Aménagement du territoire », Commission d'avis sur les recours, Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité), organise les délégations de compétences, les agréments des auteurs de projet (types 1 et 2), ainsi que les subventions accordées aux communes pour l'élaboration de schémas, guides et rapports d'incidences environnementales. Il traite aussi des maisons de l'urbanisme, de la CPDT et des modalités d'envoi et de calcul des délais. Le Livre II, sur la Planification, régit les schémas (développement du territoire, pluricommunaux, communaux, d'orientation local) et les plans de secteur: contenu, procédures d'élaboration et de révision (ordinaires, accélérées, conjointes plan-permis), périmètres de protection, compensations alternatives et effets juridiques. Le Livre III – Guides d'urbanisme - encadre les guides régionaux et communaux d'urbanisme. Le Livre IV, sur les Permis et certificats, définit les actes soumis à permis (nomenclature, dispenses, obligations d'architecte), la modification de destination, la modification sensible du relief du sol, la protection des arbres et haies remarquables, les dérogations et écarts, les autorités compétentes (collège communal, fonctionnaire délégué, Gouvernement), les dossiers de demande, les consultations obligatoires, les mesures de publicité (enquête publique, annonce de projet), les décisions, les charges d'urbanisme, les recours, la tutelle, les effets et la péremption des permis, ainsi que la dématérialisation progressive des procédures (phase pilote à partir de 2026, généralisation en 2028). Le Livre V traite de l'aménagement opérationnel. Il porte sur les sites à réaménager, les sites de réhabilitation paysagère et environnementale, les périmètres de remembrement urbain, la revitalisation et la rénovation urbaines, les zones d'initiatives privilégiées, les procédures conjointes périmètre-permis et les subventions associées. Le Livre VI réglemente la Politique foncière. Il traite des expropriations, du droit de préemption, du remembrement, du relotissement, du régime des moins-values et des bénéfices résultant de la planification (taxe régionale, registre des bénéfices fonciers). Le Livre VII – Infractions et sanctions. - définit les actes infractionnels, les contrevenants, les agents constatateurs, les ordres d'interruption des travaux, les poursuites devant les tribunaux correctionnel et civil, la transaction et les mesures de restitution, avec un barème d'amendes transactionnelles détaillé. Le Livre VIII règle la Participation du public et évaluation des incidences. Il organise la participation du public (classification des plans, réunions d'information préalable, annonce de projet, enquête publique, publicité) et l'évaluation des incidences environnementales des plans, schémas, guides et périmètres. Le document se termine par plusieurs annexes qui s'occupent des ressorts des fonctionnaires délégués, appel à candidatures pour les commissions communales, légende graphique des plans de secteur, formulaires de demande, et liste des communes pilotes pour la dématérialisation.
بلجيكا · 2016-12-22