Faolex

MFN:164733
Record Identifier:LEX-FAOC164733
Date of Entry:2017-03-23
Initials - Entry:gna
Initials - Modify:dba
Record Status:C
Major Record:Y
Domain(s):FI
Primary Subject(s):FI-Fisheries
Country:Mauritania
Language of the FAOLEX Record:F
Language of Received Document:French
Title of Text:Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes.
Type of Text:L
MCK verified:Y
Main/classifying keywords:105; 050
marine fisheries; aquaculture
Keywords (FI):002; 105; 076; 074; 023; 020; 044; 962; 034; 050; 051; 078; 465; 759; 038; 029; 075; 841; 114; 004; 043; 042; 049; 033; 601; 105; 964
basic legislation; marine fisheries; fish products; fishery management and conservation; fishing gear/fishing method; foreign fishing; fishing vessel; port State measures; authorization/permit; aquaculture; mariculture; processing/handling; hygiene/sanitary procedures; monitoring; navigation; total allowable catch; inland fisheries; public participation; institution; access right; registration; marking/identification; research; offences/penalties; biodiversity; marine fisheries; Illegal unreported and unregulated fishing (IUU fishing)
Comments:Ce texte abroge toutes les dispositions antérieures et contraires, notamment la loi n° 2000-025 du 24 janvier 2000 portant code des pêches et l’ordonnance n° 2007-022 du 9 avril 2007 modifiant et complétant certaines dispositions la Loi n° 2000-025 du 24 janvier 2000 portant Code des Pêches.
Date of Text:2015-07-29
Implemented by:[LEX-FAOC224268] - Décret n°2023-046 du 10 février 2023, complétant les mécanismes d’attribution de quota des ressources halieutiques. 2023
Implemented by:[LEX-FAOC184510] - Arrêté n° 15 du 15 janvier 2019 portant modification de l’arrêté n° 2860 du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers le marché de l’Union Européenne. 2019
Implemented by:[LEX-FAOC184512] - Arrêté n° 0913 du 27 décembre 2018 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n° 2466 du 28 octobre 2010 portant classement des zones de production de coquillage à Nouadhibou. 2018
Implemented by:[LEX-FAOC165433] - Décret n° 2017-027 du 06 mars 2017 relatif à la Commercialisation des Produits de la Pêche destinés à l’exportation. 2017
Implemented by:[LEX-FAOC164876] - Arrêté RN ° 199/MPEM du 09 mars 2016 fixant le modèle du journal de pêche à bord et les fiches de déclaration de captures. 2016
Implemented by:[LEX-FAOC164877] - Circulaire 000013 MPEM/M du 01 mars 2016 portant fixation du Total Admissible des Captures (TAC) . 2016
Implemented by:[LEX-FAOC164878] - Circulaire 000014 MPEM/M du 01 mars 2016 portant allocation des concessions. 2016
Implemented by:[LEX-FAOC164879] - Circulaire 000015 MPEM/M du 01 mars 2016 portant renouvellement des concessions. 2016
Implemented by:[LEX-FAOC164880] - Circulaire 000016 MPEM/M du 01 mars 2016 portant transfert et cession de concessions. 2016
Implemented by:[LEX-FAOC164881] - Circulaire 000017 MPEM/M du 01 mars 2016 portant suspension des concessions. 2016
Implemented by:[LEX-FAOC164882] - Circulaire 000018 MPEM/M du 01 mars 2016 portant attribution des licences. 2016
Implemented by:[LEX-FAOC164884] - Circulaire 000019 MPEM/M du 01 mars 2016 portant retrait des concessions. 2016
Implemented by:[LEX-FAOC164885] - Circulaire 000020 MPEM/M du 01 mars 2016 portant renouvellement des licences. 2016
Implemented by:[LEX-FAOC164886] - Circulaire 000021 MPEM/M du 01 mars 2016 portant de suspension des licences. 2016
Implemented by:[LEX-FAOC164888] - Circulaire 000022 MPEM/M du 01 mars 2016 portant retrait des licences. 2016
Implemented by:[LEX-FAOC164891] - Circulaire 000023 MPEM/M du 01 mars 2016 portant modification des conditions d'une licence. 2016
Implemented by:[LEX-FAOC164893] - Circulaire 000024 MPEM/M du 01 mars 2016 portant agrément sanitaire des établissements de traitement et de transformation des produits de pêche. 2016
Implemented by:[LEX-FAOC164894] - Circulaire 000025 MPEM/M du 01 mars 2016 portant arrêt temporaire des activités des établissements de traitement et de transformation des produits de pêche. 2016
Implemented by:[LEX-FAOC164895] - Circulaire 000026 MPEM/M du 01 mars 2016 portant arrêt définitif d'un établissement de traitement de de transformation des produits de pêche. 2016
Implemented by:[LEX-FAOC193213] - Arrêté Nº 1796 portant approbation du modèle de contrat de concession de droits d’usage. 2015
Implemented by:[LEX-FAOC165080] - Décret 2015-159 du 01 octobre 2015 portant application de la loi n° 017-2015 du 29 juillet 2015 portant code des pêches 2015
Repeals:[LEX-FAOC037191] - Loi nº 2000-025 portant Code des pêches. 2000-01-24 (repealed)
[LEX-FAOC086900] - Ordonnance n° 2007-022 modifiant et complétant la loi nº 2000-025 portant Code des pêches. 2007-04-09 (repealed)
Related document:[LEX-FAOC216489] - Décret n° 2022-019 du 25 février 2022 complétant les mécanismes d’attribution de quota de ressources halieutiques. 2022-02-25 (repealed)
Related document:[LEX-FAOC216494] - Arrêté n°364 portant création de la Commission Technique d’Evaluation de la Production du Secteur des Pêches Maritimes. 2021-03
Related Web Site:www.peches.gov.mr
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Abstract:La présente loi, composée de cent-un (101) articles répartis en six (6) titres et un chapitre préliminaire, détermine les règles applicables sur la pêche maritime dans les eaux sous juridiction mauritanienne. Les dispositions de cette loi s’applique sur les eaux maritimes internes, les eaux territoriales et à la Zone Exclusive Mauritanienne, comme spécifiées par les textes réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux eaux sommâtes des estuaires et embouchures du fleuve du Sénégal.

Le chapitre préliminaire consacre les ressources halieutiques comme patrimoine national que l'État a l'obligation de gérer dans l'intérêt de la collectivité nationale, dans le cadre défini par les dispositions de la présente. Par ailleurs, il définit la pêche; les différents types de pêche; le droit de pêche; les navires de pêche; le principe de précaution appliqué à la gestion des pêcheries; le mécanisme de gestion adaptative des pêcheries; et le principe d'évaluation régulière appliqué à l'aménagement et à la gestion des pêcheries.

Le titre I qui porte sur de l'aménagement et de la gestion durable des pêcheries prévoit des possibilités de captures autorisées (total admissible de captures: TAC); un cadre juridique et institutionnel de l'aménagement des pêches (les plans d'aménagement ou de gestion des pêcheries; le Conseil Consultatif National pour l'Aménagement et le Développement des Pêcheries et des institutions rattachées; et les Comités consultatifs territoriaux pour l'aménagement et la gestion des pêcheries).

Le titre II portant l'accès aux ressources halieutiques détermine le droit d’usage (sa définition, sa concession, l’exploitation de sa concession); fixe les dispositions applicables aux activités de pêche (l'interdiction d'usage ou de transport d'explosifs ou de substances toxiques, la protection de certaines espèces, les droits et taxes sur les produits de la pêche, le registre des navires de pêche, la déclaration sur les captures, journal de pêche à bord, la déclaration à l'entrée et à la sortie des eaux sous juridiction mauritanienne, l'arrimage des engins de pêche des navires étrangers non autorisés à opérer, le marquage ou autres dispositifs d'identification et de localisation des navires de pêche, la pêche exploratoire, les activités des navires à des fins de recherche scientifique et technique, les mesures réglementaires d'application.

Le titre III régit l'aquaculture marine (la mariculture: élevage des poissons, l'algoculture: culture des algues; la conchyliculture: élevage des mollusques bivalves; la mytiliculture: élevage des mollusques bivalves de la famille Mytilidae; la carcinoculture: élevage des crustacés). Les conditions régissant l'aquaculture marine seront définies par décret pris en conseil des Ministre sur rapport du ministre chargé des pêches. La création ou l'exploitation d'un établissement de cultures marines sont soumises à autorisation préalable du ministre chargé des pêches. Les règles relatives à la création et à l'exploitation d'établissement des cultures marines sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du ministre chargé des pêches.

Le titre IV qui porte sur la sécurité sanitaire, de la valorisation et de la commercialisation des produits de pêche prévoit la qualité, l’hygiène et la salubrité, et le contrôle des normes d'hygiène, de qualité et de salubrité des produits de la pêche; détermine les dispositions applicables aux établissements de traitement et de transformation des produits de la pêche (la définition des établissements de traitement et de transformation des produits de la pêche, et le contrôle des établissements de traitement et de transformation des produits de la pêche; prévoit des dispositions applicables à la commercialisation des produits de la pêche (le commerce international et infrarégional des produits de la pêche, et les normes, usages et pratiques des pays importateurs des produits de la pêche).

Le titre V met en place des dispositions relatives au contrôle et à la surveillance des activités de pêche chapitre premier, notamment la recherche et la constatation des infractions et l'autorité chargée de la surveillance des pêches, les autorités compétentes pour la constatation des infractions, la procédure de constatation des infractions, le droit de poursuite, procès-verbal des infractions, la destination des captures saisies a titre de mesure conservatoire, procès-verbal de prélèvement d'échantillons, responsabilité des agents de contrôle. Par ailleurs, elle prévoit des infractions et sanctions, des compétences et procédures administratives et juridictionnelles.

Par ailleurs, cette loi prévoit les mesures de l'État du Port et de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Pêche INN), notamment l’autorité chargée de la mise en œuvre de ces mesures (le Ministre chargé des pêches), la liste des ports désignés, la notification préalable pour l’accès au port et fournir les informations requises, l’autorisation ou les restrictions aux débarquements et transbordements, la coopération dans la lutte contre la pêche INN.

Enfin, le titre VI prévoit des dispositions transitoires et finales.