Port State Measures

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Record status:C
Faolex ID:LEX-FAOC164733
In force:Y
Country:Mauritania [MAU]
Language of the record:FR
Date of Text:2015-07-29
Type of legal instrument:National legislation
Other reference:www.peches.gov.mr
Reference of measure:Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes, Article 62.
Measure cited in full:Article 62 : Un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du ministre chargé des pêches désigne le (ou les) port(s) mauritanien (s) habilité(s) à recevoir les navires de pêche étrangers en escale. Les ports désignés doivent, dans toute la mesure du possible, permettre les contrôles prévus par les dispositions des conventions internationales relatives au contrôle des navires par l'État du port. Les navires de pêche étrangers ne sont autorisés à accéder aux services portuaires et à réaliser des opérations de débarquement ou de transbordement que dans les ports ainsi désignés. La liste desdits ports est communiquée par les moyens appropriés aux organisations internationales ou régionales concernées
Most relevant:Y
All aquatic species:Y
Type of measure:Designation of ports
Vessel (by flag):Foreign vessels
Competence area:All waters
Record identifier:PSM-000278
Active:Yes
Date of entry:2017-03-24
Initials - entry:tom
Date of last modification:2020-01-21
Initials - modify:tom
MFN:000278