Port State Measures

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Record status:C
Faolex ID:LEX-FAOC164733
In force:Y
Country:Mauritania [MAU]
Language of the record:FR
Date of Text:2015-07-29
Type of legal instrument:National legislation
Other reference:www.peches.gov.mr
Reference of measure:Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes, Article 83.
Measure cited in full:Article 83 : Tout navire de pêche étranger qui aura entrepris des opérations de pêche dans la limite des eaux sous juridiction mauritanienne sans y avoir été dûment autorisé conformément à l'article 23 de la présente Loi, sera confisqué d'office, avec ses filets, engins et produits de la pêche, au profit de l'État, sur décision du Ministre chargé des pêches, non susceptible de recours.
Il sera prononcé à l'encontre du capitaine du navire de pêche étranger une interdiction d'exercice de la profession dans les eaux sous juridiction mauritanienne.
En outre, il sera prononcé à son encontre une amende de : Un million (1.000.000) d'ouguiya pour les navires non pontés; Trois millions (3.000.000) d'ouguiya pour les navires de tonnage inférieur à 100 GT; Six millions (6.000.000) d'ouguiya pour les navires de tonnage supérieur ou égale à 100 Gt et inférieur à 250 GT; Douze millions (12.000.000) d'ouguiya pour les navires supérieur ou égal à 250 GT
All aquatic species:Y
Type of measure:Offences and sanctions
Vessel (by flag):Foreign vessels
Competence area:National waters
Record identifier:PSM-000413
Active:Yes
Date of entry:2017-03-30
Initials - entry:tom
Date of last modification:2020-01-29
Initials - modify:tom
MFN:000413