Port State Measures

UpdateCopyDelete
Record status:C
Faolex ID:LEX-FAOC164733
In force:Y
Country:Mauritania [MAU]
Language of the record:FR
Date of Text:2015-07-29
Type of legal instrument:National legislation
Other reference:www.peches.gov.mr
Reference of measure:Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes, Article 37 .
Measure cited in full:Article 37 : Les Accords internationaux ou autres arrangements d'accès de navires de pêche étrangers opérant dans le cadre du régime étranger pour l'exploitation de concessions de droits d'usage dans les eaux sous juridiction mauritanienne doivent notamment: 1) spécifier le nombre et les caractéristiques techniques des navires de pêche dont les opérations sont permises ainsi que les types de pêche, les espèces et les tonnages dont la capture est autorisée ; 2) spécifier, le cas échéant, le nombre et les caractéristiques techniques des navires mauritaniens dont les opérations sont autorisées dans les eaux del 'État partie à l'Accord ; 3) définir le montant des redevances ou autres paiements ou prestations en espèces ou en nature. Les clauses financières des Accords ainsi que celles relatives à l'effort de pêche seront de préférence valables pour des périodes au plus égales à douze mois ; 4) contenir une clause relative à la communication périodique et régulière par les armateurs, au service compétent du ministère chargé des pêches, des données statistiques sur les captures dans les conditions qui auront été requises ; 5) prévoir l'obligation de l'État du port ou de toute autre entité compétente d'adopter toutes les mesures appropriées afin de garantir que ses navires respectent les termes et conditions des Accords ou autres arrangements et les dispositions pertinentes des lois et règlements de la Mauritanie et notamment les dispositions des plans d'aménagement des pêcheries ainsi que les formalités relatives aux mouvements des navires et à l'exportation de leurs captures
All aquatic species:Y
Type of measure:Information exchange/reporting
Vessel (by flag):Foreign vessels
Competence area:All waters
Record identifier:PSM-000276
Active:Yes
Date of entry:2017-03-24
Initials - entry:tom
Date of last modification:2020-01-28
Initials - modify:tom
MFN:000276