Port State Measures

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Record status:C
Faolex ID:LEX-FAOC164733
In force:Y
Country:Mauritania [MAU]
Language of the record:FR
Date of Text:2015-07-29
Type of legal instrument:National legislation
Other reference:www.peches.gov.mr
Reference of measure:Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes, Article 63.
Measure cited in full:Article 63 : Les navires de pêche étrangers sont tenus de notifier au préalable leur arrivée au port et de fournir les informations requises par la réglementation de l'État mauritanien .en particulier le nom et les caractéristiques techniques du navire ; la (les) raison(s) motivant son entrée au port ; le cas échéant, les quantités de poisson à débarquer ; les dates probables d'entrée et de sortie du port. Ces informations doivent être communiquées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance
Les navires qui exercent des activités connexes sont tenus de notifier au préalable leur arrivée au port et de fournir les informations requises par l'État mauritanien, en particulier le motif de la rentrée au port (transbordement, ravitaillement .. .) ; les quantités des produits de pêche à bord, à transborder ou embarquer ; la nature et les quantités des produits d'avitaillement ; la date d'entrée et la durée du séjour. Ces informations doivent être communiquées au moins 48 heures à l'avance
Most relevant:Y
All aquatic species:Y
Type of measure:Prior notification of port entry/landing/transhipment
Vessel (by flag):Foreign vessels
Competence area:All waters
Record identifier:PSM-000279
Active:Yes
Date of entry:2017-03-24
Initials - entry:tom
Date of last modification:2020-01-21
Initials - modify:tom
MFN:000279