| Measure cited in full: | Article 43 : Le ministre chargé des pêches peut instituer, par arrêté, un registre des navires de pêche. Dans ce cas, l'inscription sur le registre sera une condition nécessaire à l'obtention de la licence de pêche pour opérer dans les eaux sous juridiction mauritanienne. Le registre des navires de pêche contiendra toutes les informations utiles sur les navires de pêche étrangers opérant dans les eaux sous juridiction mauritanienne et notamment les données et informations suivantes. a) informations et données sur les navires, notamment, nom, port d'attache, numéro d'immatriculation, les spécifications techniques et toutes autres informations jugées utiles ; b) informations et données sur les activités des navires dans les eaux sous juridiction mauritanienne, entre autres, mention de l'Accord avec l'État dont les navires battent pavillon, contrats, caractéristiques et spécifications des licences dont il a été titulaire, mesures d'inspection dont il a fait l'objet, ainsi que, éventuellement, les infractions constatées et sanctions imposes
Les dispositions prévues ci-dessus ne font pas obstacle à la mise en œuvre, sur la base d'Accords internationaux auxquels la Mauritanie est partie, de registres de navires de pêche à l'échelle de la sous-région |