Décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.

Ce décret définit les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion. Il comprend huit titres, à savoir: Dispositions administratives (I); Autorisation de certains types ou procédés de pêche et limitation du nombre de leurs bénéficiaires (II); Limitation du volume des captures (III); Prohibitions diverses (IV); Dispositions particulières (V); Mesures d'ordre et de précaution (VI); Dispositions pénales (VII); Abrogations (VIII).

France · 1990-01-25