La présente loi sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises pose le principe selon lequel nul ne peut exercer la pêche et la chasse aux animaux marins ni se livrer à l'exploitation des produits de la mer sans y avoir été dument autorisé au préalable. La plus grande partie du texte est consacrée au volet répressif des activités ci-dessus mentionnées.
France · 1966-06-18