Ce décret porte règlement général d'application du nouveau Code des pêches maritimes (ordonnance nº 88-144 du 30 octobre 1988). Il est composé par 24 articles, règlementant notamment le conseil consultatif des pêches maritimes, la distinction entre embarcations de pêche artisanale et navires de pêche industrielle, le régime des licences, l'affrêtement des navires de pêche étrangers, les zones de pêche limitée ou interdite, le maillage, les tailles minimales des espèces, le marquage, les observateurs scientifiques et les marins mauritaniens, la répartition du produit des amendes et confiscations.
Mauritania · 1989-08-30