Décret nº 93-024 relatif à la commercialisation et à l'exportation des produits halieutiques soumis à l'obligation de débarquement.

Ce décret prevoit que la commercialisation et l'exportation des produits halieutiques soumis à l'obligation de débarquement soient effectuées exclusivement par la Société Mauritanienne de Commercialisation du Poisson (SMCP). Il fixe les modalités de prise de possession du produit, de rémunération des producteurs, de cession à l'exportation, les droits et les taxes prelevés par la SMCP, l'inspection au débarquement. Le décret est composé par 11 articles.

Mauritania · 1993-01-28