Cette loi porte réglementation de la pêche dans les eaux du domaine public de l'Etat ou des collectivités territoriales ou de la zone maritime sous juridiction nationale. Elle est composée par 29 articles divisés en 5 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Droit et conditions de pêche (II); Police de la pêche (III); Dispositions particulières (IV); Dispositions finales (V). La pêche est divisiée en 2 catégories: la pêche lucrative, dont le produit est destiné à la vente, et la pêche non lucrative. L'exercice de la pêche lucrative est subordonné à l'obtention d'une autorisation, accordée aux personnes ivoriennes ou étrangères sous réserves que ces dernières soient ressortissants d'un pays avec lequel la Côte d'Ivoire a conclu une convention de pêche. Le titre III, sur la police de la pêche, énonce de façon très ponctuelle les différentes infractions et les relatives sanctions.
Côte d'Ivoire · 1986-07-01