Cette loi modifie l'article 108 de la loi nº 61-349 du 9 novembre 1961 portant Code de la marine marchande, en autorisant à titre transitoire les navires de pêche de plus de 25 tonneaux à embarquer des techniciens de pêche étrangers pendant un delai de 5 ans.
Côte d'Ivoire · 1962-07-31