Décret nº 2-62-234 fixant les modalités d'application du dahir relatif aux conditions d'octroi ou de maintien de la nationalité marocaine à certains navires de pêche.
Ce décret spécifie quelles sont les modalités d'application du dahir nº 1-62-101 relatif aux conditions d'octroi ou de maintien de la nationalité marocaine pour les navires de pêche.