Cette loi porte Code du pêcheur. Ses 76 articles sont divisés en 15 titres, à savoir: Dispositions préliminaires (I); Equipage (II); Enrolement des pêcheurs (III); Contrat d'engagement du pêcheur (IV); Obligations du pêcheur et de la réglementation du travail à bord (V); Obligations de l'armateur (VI); Nourriture (VII); Vêtements du travail (VIII); Congés payés (IX); Régime de retraite (X); Conventions collectives de la pêche (XI); Litiges (XII); Syndicats professionnels (XIII); Représentation du personnel (XIV); Pénalités (XV).
Tunisia · 1975-03-31