Décret nº 78-331 portant application de l'ordonnance nº 77-039 du 29 juin 1977 portant Charte des coopératives socialistes de production et completant le décret nº 77-139 du 29 juin 1977.

Ce décret porte application de l'ordonnance portant la Charte des coopératives socialistes de production. Il est composé par 31 articles répartis en 4 chapitres. Dispositions générales (I); Constitution, approbation, agrément (II); Gestion, contrôle (III); Liquidation, dissolution (IV).

Madagascar · 1978-12-13