Décret nº 32/PRG/SGG/93 rectifiant et complétant les articles 47,48,49 et 50 du décret nº 227/PRG/SGG/89 du 20 décembre 1989 portant application du Code forestier.
Ce décret modifie les articles 47,48,49 et 50 du décret nº 227/PRG/SGG/89 portant application du Code forestier, relatifs au bordereau de route et à la fiche de dépôt pour les produits forestiers.