Ordonnance nº 60-128 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature, modifiée par l'ordonnance nº 62-085 du 29 septembre 1962.

Cette ordonnance porte principes fondamentaux de procédure auxquels devront se référer les agents forestiers dans l'exercice de leurs fonctions, tenu compte que les attributions du Service forestier s'étendent non seulement aux questions strictement forestières mais à la répression des infractions en matière de chasse, de pêche et de la protection de la nature. Elle est formée par 54 articles répartis en 6 titres, à savoir: Recherche et constatation des infractions (I); Actions et poursuites (II); Transactions (III); Exécution des jugements (IV); Cas des collectivités rurales (V); Dispositions diverses (VI).

Madagascar · 1960-10-03