La présente ordonnance fixe les règles s'appliquant au prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires objets usuels et biens de consommation (marchandises) examinés à l'intérieur du pays et à la ligne des douanes ou à la frontière politique quant à leur conformité avec la législation sur les denrées alimentaires. Le texte est formé par 18 articles dont les plus importants sont: Collaboration du propriétaire de la marchandise (4); Manière de procéder (5); Prélèvement des échantillons (6); Plans d'échantillonnage (7); Remplissage et emballage (8); Marquage (9); Rapport de prélèvement (10); Sceau et plombage (11); Echantillon de comparaison (12); Récépissé (13); Transport (14); Renseignement particuliers (15).
Switzerland · 1984-06-04