Dahir royal nº 722-67 portant approbation des statuts types des sociétés coopératives de pêcheurs et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'agrément.

Ce Dahir royal porte approbation des statuts types des sociétés coopératives de pêcheurs, en annexe, et fixe la composition et le fonctionnement de la Commission d'agrément. Le texte des statuts-types n'est pas disponible en FAOLEX.

Morocco · 1973-08-26