Décret nº 83-724 fixant les modalités d'application de la loi nº 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole.

Ce décret fixe les modalités d'application de la loi nº 83-18 du 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole. Il comprend 31 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Localisation des terres à mettre en valeur (I); Modalités de procédure d'accession à la propriété foncière agricole par la mise en valeur (II); Modalités de constatation de la mise en valeur (III); Situations particulières (IV); Dispositions diverses (V).

Algeria · 1983-12-10