La présente ordonnance introduit et réglemente un système de paiements directs complémentaires dans les activités agricoles en général, pratiquées par des exploitants déterminés. Les paiements sont calculés en fonction du type d'activité exercée, ils sont composés d'une contribution de base et d'une contribution complémentaire s'il y a élevage (art. 7); et de la surface concernée, ils sont composés d'une contribution de base par hectare et d'une contribution à la surface herbagère par hectare (art. 8). Des dispositions prévoient également la procédure administrative du système des paiements complémentaires, le contrôle et les sanctions.
Switzerland · 1993-04-26