Cette ordonnance s'applique aux produits immunobiologiques utilisés pour prévenir, diagnostiquer ou traiter des maladies animales transmissibles. L'article 2 contient la définition de l'expression "produits immunobiologiques". La section 2 règle l'autorisation d'exploitation pour la fabrication; à savoir elle est délivrée si la garantie de la qualité fournie par le requérant assure une fabrication et un contrôle de qualité corrects. Les conditions qui sont nécessaires pour la délivrance de l'autorisation sont énumérées à l'article 4. Ensuite, cette section traite l'autorisation d'exploitation pour l'importation et la mise dans le commerce. L'article 4 énumère les conditions nécessaires afin que l'autorisation soit donnée. La section 3 concernant l'enregistrement établit que quiconque veut mettre dans le commerce en Suisse des produits immunobiologiques, ou les importer en Suisse à cet effet, doit les faire enregistrer par l'office fédéral. Enfin, sont traitées l'importation et la délivrance du pérmis d'écouler. L'ordonnance comprend 34 articles divisés en 8 sections.
Switzerland · 1995-06-27