Cette ordonnance modifie l'ordonnance du 29 novembre 1982 relative à l'accord du 20 novembre 1989 concernant la pêche dans le lac Léman; plus exactement, l'article 2, 1er et 2ème alinéa, lettre b concernant l'application du susdit accord de la part des cantons de Vaud, du Valais et de Genève; ces cantons désignent, entres autres, les autorités compétentes pour approuver les dispositions du plan d'aménagement; pour informer l'autre Etat, en cas d'épizooties; pour exploiter des établissements d'incubation et d'élevage; pour désigner les agents auxquels incombe la surveillance de la pêche; pour communiquer directement les informations; pour définir les engins autorisés pour la pêche professionnelle; pour fixer la date précise du début et de la fin de la période de protection des salmonidés. L'ordonnance comprend 2 articles.
Switzerland · 1995-10-25