Cette ordonnance, composée de 7 articles, définit d'abord les termes suivants: "concentration maximale", "valeur de tolérance" et "valeur limite". L'Office fédéral de la santé publique détermine les concentrations maximales des substances étrangères et des composants. Qui fabrique, transforme ou importe des substances soumises à une procédures d'autorisation doit présenter la documentation nécessaire. Si les listes annexées ne sont plus adaptées aux derniers développements, l'Office peut donner des instructions provisoires aux autorités cantonales. Une annexe est ajouté à cette ordonnance indiquant les concentrations maximales des produits phytosanitaires, des produits de protection des denrées emmagasinées, etc.
Switzerland · 1995-06-26