Cette ordonnance, composée par 30 articles divisés en 7 sections, établit que les aliments pour animaux doivent être sains, loyaux et de qualité et qu'ils doivent être constitués de manière à garantir la qualité des produits issus des animaux de rente; ne pas mettre en danger la santé des animaux de rente; ne pas prêter à confusion ou donner lieu à des erreurs. Les producteurs d'additifs et d'aliments composés pour animaux doivent être au bénéfice d'une autorisation. En plus, ils doivent tenir une comptabilité pour additifs, pour les prémélanges et les aliments composés. Le commerce des matières premières et des aliments simples et le commerce des aliments composés sont réglés. La section 5 indique les teneurs maximales en substances indésirables dans les aliments pour animaux. Le texte des annexes 1 à 9 relatives à cette ordonnance n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. Il peut être commandés auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000, Berne.
Switzerland · 1995-03-01